Acte de naissance

Reconnaissance prénatale

Lorsqu’une naissance est à venir, dès 6 mois de grossesse, une reconnaissance prénatale peut être effectuée en mairie.

Qui peut faire la demande ?

Le père ou la mère de l’enfant à naître.

Comment faire la demande ?

Se présenter en mairie, munis de l’acte de naissance et de la pièce d’identité du demandeur.

Acte de naissance

Statut de droit commun et coutumier (en mairie à compter de 1968 pour le statut coutumier)

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.

La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiationPour un extrait sans filiation
– La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal (pour enfant mineur ou personne mise sous tutelle en présentant le jugement idoine) ou son conjoint;
 
– Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants majeurs (enfants ou petits-enfants);
 
– Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise.
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

  • Auprès de la mairie du lieu de naissance et à cette seule condition. Si l’acte est dressé dans une autre commune, vous devez impérativement prendre l’attache de cette dernière car elle est la seule détentrice de l’acte qui vous concerne.
    Attention : l’autorité délivrant cet acte peut différer selon la nationalité de la personne concernée par l’acte.
    – Mairie du lieu de naissance pour la personne de nationalité française née en France
    – Service central de l’état civil de Nantes pour la personne de nationalité française née à l’étranger (www.diplomatie.gouv.fr)
    – Mairie du lieu de naissance pour la personne de nationalité étrangère ou auprès de l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné (ex ambassade, consulat).
  • Par internet en renseignant l’e-formulaire ci-dessous (pour les demandes effectuées auprès de la mairie de Bourail). Votre requête sera traitée dans les 4 jours qui suivent votre demande puis expédiée à l’adresse indiquée. (le délai d’acheminement du courrier hors du territoire peut être supérieur à 2 semaines). Pour respecter la règlementation aucun acte ne sera faxé ni expédié par courrier électronique. 
  • Par courrier en indiquant l’adresse pour l’envoi de l’acte.
    Attention : les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : préciser le nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents pour une copie intégrale et un extrait avec filiation. Seuls sont nécessaires le nom, prénom et date de naissance de la personne pour un extrait sans filiation.
  • En se rendant au guichet de la mairie : en présentant sa pièce d’identité et le livret de famille. En effet, si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.

Quel est le délai d’obtention ?

Hormis l’option de se rendre en guichet, le délai d’obtention peut varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Toute demande qui ne sera pas effectuée dans ces conditions sera refusée.

Pour toutes informations complémentaires, il convient de se rapprocher du service à la population.

Les renseignements portés sur cette fiche sont donnés à titre général et sont susceptibles de changement en fonction de l’évolution de la réglementation.

Formulaire de demande d’acte de naissance


Quel type de document désirez-vous ?(Nécessaire)

Renseignements concernant le titulaire de l'acte de naissance :

Renseignements relatifs à la naissance :

JJ slash MM slash AAAA

Précisez votre lien de parenté avec le titulaire de l’acte ou si vous êtes mandataire, le nom et la qualité de votre mandant

Adresse du destinataire

RGPD(Nécessaire)

Une fois rempli et validé, ce formulaire sera envoyé à la direction de l’Animation et Culture (DAC) de la mairie de Bourail qui traitera votre demande. Ce formulaire ne fait pas office de bon de réservation, la demande doit d’abord être approuvée.

Les locaux de la DAC sont situés dans la bibliothèque municipale de Bourail.

Plus d’informations par téléphone au 44.10.80.