Acte de décès

Lors du décès d’une personne il faut procéder à un ensemble de démarches :

• Faire constater le décès par un médecin
• Contacter une société de pompes funèbres qui s’occupera de l’organisation des obsèques.
• Effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès : se munir du certificat de décès et du livret de famille à cette fin.

A la suite de la déclaration de décès effectuée auprès de de la mairie de Bourail, un acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou la commune du dernier domicile. Ce document donne lieu à la délivrance d’un seul document : la copie intégrale d’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne (généralement les proches du défunt) ou éventuellement les pompes funèbres mandatées par les familles aux fins d’organisation des obsèques

Comment faire la demande ?

• Auprès de la mairie du lieu de décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
  Attention : l’autorité délivrant cet acte peut différer selon la nationalité de la personne concernée par l’acte :
  – le service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) lors du décès d’un français à l’étranger (www.diplomatie.gouv.fr);
  – la mairie du lieu de décès ou la mairie du dernier domicile.
•  Par internet en renseignant l’e-formulaire ci-dessous (pour les demandes effectuées auprès de la mairie de Bourail). Votre requête sera traitée dans les 4 jours qui suivent votre demande puis expédiée à l’adresse indiquée (le délai d’acheminement du courrier hors du territoire peut être supérieur à 2 semaines). Pour respecter la règlementation aucun acte ne sera faxé ni expédié par courrier électronique. 
•  Par courrier, en indiquant votre adresse pour l’envoi de l’acte et le nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. 
•  En se rendant directement au guichet de la mairie en indiquant le nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Quel est le délai d’obtention ?

Hormis l’option de se rendre en guichet, le délai d’obtention peut varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Toute demande qui ne sera pas effectuée dans ces conditions sera refusée.

Pour toutes informations complémentaires, il convient de se rapprocher du service à la population.

Les renseignements portés sur cette fiche sont donnés à titre général et sont susceptibles de changement en fonction de l’évolution de la réglementation.