Taxe Communale d’Aménagement (TCA)

Pourquoi une taxe communale d’aménagement ?

La T.C.A. permet aux communes de Nouvelle-Calédonie de disposer de ressources plus en adéquation avec l’évolution de leur population.

Elle donne à la municipalité le moyen d’offrir et de garantir une qualité de vie et de service à la population bouraillaise.

À quel type de projet s’applique la T.C.A ?

La T.C.A. est applicable à tous les travaux soumis à permis de construire (construction neuve, agrandissement).

À savoir ! Le permis de construire et/ou la déclaration préalable sont obligatoires sur l’ensemble du territoire de la commune pour tous types de projets.

Certaines constructions, en fonction de leur destination (d’intérêt public, cultuelle…) ou du statut du demandeur (primo-accédant) , peuvent être exemptées de TCA.

Comment régler la T.C.A. ?

La T.C.A. est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable.
Elle peut être payée à la Trésorerie de La Foa ou à la Régie municipale (pour les sommes inférieures à 100 000 F uniquement).

Comment se calcule la T.C.A. ?

La T.C.A. est déterminée par 2 variables que l’on multiplie : T.C.A. = A x B

A: la surface hors œuvre nette fiscale (SHON)* en m² de votre projet de construction.

B: la valeur en Fcfp du m² de SHON.

Cette variable est actualisée tous les ans et diffère selon la nature des constructions :

Pour les locaux agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel ; les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production, la valeur est de :
B = 1436.925 Fcfp (Soit 2.5% de 57 477 F/m²)
Pour les constructions à caractère social et leurs annexes la valeur est de :
B = 1436.925 Fcfp (Soit 2.5% de 57 477 F/m²)
Pour les locaux à usage de bureaux, de commerce, d’industrie ou d’artisanat et leurs annexes, la valeur est de :
B = 2873.85 Fcfp (Soit 2.5% de 114 954 F/m²)
Pour les constructions individuelles ou collectives à usage d’habitation et leurs annexes, la valeur est de :
B = 3448.82 Fcfp (Soit 2% de 172 441F/m²)
Pour toutes les autres constructions, la valeur est de :
B = 5173.23 Fcfp (Soit 3% de 172 441 F/m²)

SHON: La Surface Hors Œuvre Nette d’une construction est égale à la SHOB moins :

les combles, les sous-sols non aménageables,
les toitures-terrasses, les balcons, les loggias et les surfaces non closes en rez de chaussée,
les espaces aménagés en vue du stationnement de véhicules.

SHOB: la Surface Hors Œuvre Brute d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chacun des niveaux de la construction.

Primo-accédant au regard de la Taxe Communale d’Aménagement (T.C.A.)

Vous êtes primo-accédant si :

Vous êtes une personne physique ;
Et que vous édifiez pour la première fois une construction ;
Et que vous vous engagez à l’affecter intégralement à votre habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (document type joint au formulaire de demande de permis de construire) ;
Et que vous n’êtes pas ou n’avez pas été propriétaire d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation en directe ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés ;
Et que vous répondez aux plafonds de ressources fixés ci-dessous (arrêté n°2014-1221/GNC du 29 avril 2010) :

*Composition du foyer*	*Plafonds annuels de ressources* *(en francs)*
Personne seule	4 000 000
Couple	6 800 000
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	7 200 000
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	7 600 000
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	8 100 000
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	8 700 000
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5^ème	+ 600 000

Définition des personnes à charge (art. Lp 134 et 134 bis – code des impôts) :

Sont seuls susceptibles d’être considérés comme étant à la charge du contribuable :

Ses enfants,
- S’ils sont âgés de moins de 18 ans,
- Si, étant âgés de moins de 25 ans, ils justifient de la poursuite de leurs études, cette limite est fixée à 27 ans s’ils justifient de la poursuite d’études supérieures,
- Si, âgés de moins de 25 ans, ils sont au chômage et inscrits comme demandeurs d’emploi,
- Quel que soit leur âge s’ils sont handicapés ;
Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer ;
Ses ascendants susceptibles de bénéficier de l’aide aux personnes âgées, à condition qu’ils vivent sous son toit.

Les ressources sont appréciées :

À la date du dépôt de la demande de permis de construire,
Sur le montant total des ressources, c’est-à-dire :
- La somme des revenus fiscaux de référence au sens de l’article Lp 37-11 du code des impôts (somme algébrique de l’ensemble des revenus nets catégoriels),
- De l’ensemble des personnes destinées à occuper l’habitation au titre de :
  - L’avant-dernière année précédant celle du dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci intervient entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
  - L’année précédant celle du dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci intervient entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Documents à joindre à la demande de permis de construire pour la primo accession :

L’acte notarié d’origine de propriété du terrain sur lequel la construction sera édifiée ;
Un état de transcription établi par le service de la publicité foncière (Direction des services fiscaux) datant de moins de 12 mois ;
OU un titre de propriété datant de moins de 6 mois et dont l’acquisition a été réalisée sous le régime fiscal dit de la « primo-accession ».
Une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de chacune des personnes destinées à occuper l’habitation ;
Une déclaration sur l’honneur de non-détention d’un terrain déjà bâti à usage d’habitation, en direct ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, précisant l’identité des personnes destinées à occuper le logement et déterminant le revenu fiscal de référence de celle-ci (document type joint au formulaire de demande de permis de construire).

À savoir ! En cas d’indivision de la construction, il suffit que l’un au moins des coïndivisaires ait la qualité de primo-accédant pour que la construction entre dans la catégorie n° 2bis.

Pour toutes informations complémentaires :
Le bureau urbanisme et foncier des Services Techniques de la Mairie de Bourail, vous accueille les matinées de 7h30 à 11h30.
Téléphone : 44.11.16