Permis de construire & Déclaration préalable aux travaux
Pour la réalisation d’ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux, il existe deux régimes d’autorisation :
- Le permis de construire
- La déclaration préalable
Qu’est-ce qu’une demande de permis de construire ? Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
Une demande de permis de construire, lorsqu’elle est conforme aux règles et servitudes d’urbanisme, donne lieu à un arrêté de l’autorité compétente, c’est-à-dire à une autorisation administrative préalable nécessaire à la réalisation du projet. Le délai légal d’instruction d’une demande de permis de construire est de 3 mois.
Une déclaration préalable est une procédure simplifiée qui permet à l’autorité compétente, province ou commune, de contrôler le respect des règles et servitudes d’urbanisme avant la réalisation du projet. Le projet ne peut être mis en œuvre que si l’autorité compétente n’a pas manifesté son opposition dans un délai de 2 mois. À l’issue de ce délai, vous bénéficiez alors d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
Le permis de construire et la déclaration préalable
En Province Sud
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Formulaire de demande de permis de construireVous avez reçu une autorisation d’urbanisme ?
Suite à l’obtention d’un permis de construire ou d’une non-opposition à votre déclaration préalable, il y a 4 étapes à suivre :
1 – Dans les 15 jours suivant le début de vos travaux, déclarez l’ouverture de votre chantier en remplissant le formulaire ci-dessous.
Déclaration d’ouverture de chantier
« * » indique les champs nécessaires
À savoir ! Mention du permis de construire ou de la décision de non opposition à votre déclaration préalable doit être faite sur le terrain durant la durée du chantier.
2 – Prévoyez une visite de la mairie pour la conformité de votre assainissement en pensant à prévenir le service urbanisme et foncier minimum 48h avant de remblayer les fouilles.
3 – Déclarer l’achèvement de votre chantier dans le mois qui suit la fin de vos travaux en remplissant le formulaire ci-dessous. Un rdv vous sera donné pour la délivrance d’un certificat de conformité. Il est délivré sous réserve de la conformité de l’assainissement (voir étape n°3).
Déclaration d’achèvement des travaux
« * » indique les champs nécessaires
À savoir ! Taxe Communale d’Aménagement : si vous avez une taxe à payer, celle-ci est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable.
4 – Déclarez votre nouvelle construction en remplissant le formulaire « déclaration de construction nouvelle » et en le transmettant à la Direction des Services Fiscaux.
