Acte de mariage
Statut de droit commun et coutumier
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieux de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire la demande ?
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Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation |
Pour un extrait sans filiation |
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· Chacun des époux; · Leurs ascendants (parents, grands-parents); · Leurs descendants majeurs (enfants, petits-enfants); · Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise. |
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. |
Comment faire la demande ?
- Auprès de la mairie du lieu de mariage et à cette seule condition. En précisant la date et le lieu de mariage.
Attention : L’autorité délivrant cet acte peut différer selon la nationalité des personnes concernées et du lieu de leur mariage :
– mairie du lieu de mariage pour les personnes de nationalité française et mariées en France (par exemple en Nouvelle-Calédonie);
– service central de l’état civil de Nantes pour la personne de nationalité française mariée à l’étranger (www.diplomatie.gouv.fr);
– mairie du lieu de mariage pour la personne de nationalité étrangère ou auprès de l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné (ex : ambassade, consulat etc.) - Par internet en renseignant l’e-formulaire ci-dessous (pour les demandes effectuées auprès de la mairie de Bourail). Votre requête sera traitée dans les 4 jours qui suivent votre demande puis expédiée à l’adresse indiquée (le délai d’acheminement du courrier hors du territoire peut être supérieur à 2 semaines). Pour respecter la règlementation aucun acte ne sera faxé ni expédié par courrier électronique.
- Par courrier : en indiquant l’adresse pour l’envoi de l’acte.
Attention : les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé : préciser les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, dates de naissance des époux et noms, prénoms des parents pour une copie intégrale et un extrait avec filiation. Seuls sont nécessaires les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance des époux pour un extrait sans filiation. Il est par ailleurs impératif de préciser la date et le lieu de mariage. - En se rendant au guichet : en présentant sa pièce d’identité et le livret de famille.
Quel est le délai d’obtention ?
Hormis l’option de se rendre en guichet, le délai d’obtention peut varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Aucune délivrance par fax ni par courrier électronique.Toute demande qui ne sera pas effectuée dans ces conditions sera refusée.
Pour toutes informations complémentaires, il convient de se rapprocher du service à la population.
Les renseignements portés sur cette fiche sont donnés à titre général et sont susceptibles de changement en fonction de l’évolution de la réglementation.
Formulaire de demande d’acte de mariage
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