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Délibérations - 25 février 2015

Compte rendu du conseil municipal du 25 février 2015

Délibérations - 18 mars 2015

Compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2015

Délibérations - 18 juin 2015

Compte rendu du conseil municipal du 18 juin 2015

Réouverture sentier randonnée DEVA

Réouverture sentier randonnée DEVA

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Délibérations - 21 décembre 2015

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Délibérations - 7 octobre 2015

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Le 14 juillet sera célébré le 13 juillet

Le 13 juillet nous fêterons le 14 juillet   16h30 : Rassemblement et distribution de lampions...

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Alerte à la fraude

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Délibérations - 30 Août 2017

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Délibérations - 13 septembre 2017

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Taxe communale d'aménagement

Le 3 février 2010, le Gouvernement votait une loi de pays instituant une Taxe Communale d’Aménagement (TCA) visant à renforcer la fiscalité locale.
Le 27 mai 2010, le conseil municipal de Bourail décidait de son taux et de son application sur le territoire communal. Elle est exigible depuis le 1er juin 2010 pour toutes nouvelles constructions, reconstructions ou agrandissements de bâtiments de toute nature.

CALCUL

La TCA est déterminée par 2 variables que l’on multiplie :

TCA = A x B

  • A : la surface hors œuvre nette (SHON) en m2 de votre projet de construction.
  • B : la valeur en Francs cfp du mètre carré de SHON. 

Cette variable fixée par la loi de pays est actualisée tous les ans et diffère selon la nature des constructions :

    1. 1. Pour les locaux agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; les autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production, la valeur est de :

B = 1405.95 Fcfp (Soit 2.5% de 56 238 Fcfp/m²)

    1. 2. Pour les constructions à caractère social et leurs annexes la valeur est de :

B = 1405,95 Fcfp (Soit 2.5% de 56 238 Fcfp/m²)

    1. 3. Pour les locaux à usage de bureaux, de commerce, d'industrie ou d'artisanat, et leurs annexes, la valeur est de :

B = 2811,925 Fcfp (Soit 2.5% de 112 477 Fcfp/m²)

    1. 4. Pour les constructions individuelles ou collectives à usage d'habitation et leurs annexes la valeur est de :

B = 1687,25 Fcfp (Soit 1% de 168 725 Fcfp/m²)

    1. 5. Pour toutes les autres constructions la valeur est de :

B = 6749 Fcfp (Soit 4% de 168 725 Fcfp/m²)

 Remarque : Si vous êtes primo accédant, vous pouvez être exonéré de TCA

EXEMPLE

Si vous avez pour projet de construire une maison d'habitation de 150 m2 de SHOB avec un garage de 30 m2 (espace de stationnement non taxé) le montant de la taxe se rapportant à ce projet sera de 202 470 Fcfp.

  • Soit 150-30 = 120 m2 (A) x 1687,25 Fcfp (B)

SHOB et SHON

Qu'est-ce que la SHOB : La Surface Hors d'Oeuvre Brute d'une construction est égale à la somme de plancher de chacun des niveaux de construction.

Qu'est-ce que la SHON : la Surface Hors Oeuvre Nette est égale à la SHOB moins :

  • des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial;
  • des surfaces de plancher hors œuvre des toitures terrasses, des balcons, des loggias ainsi que des surfaces non closes situées au rez de chaussée; 
  • des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.
Documents à télécharger
Télécharger ce fichier (flyer TCA.pdf)Taxe Communale d'Aménagement - Flyer[ ]411 Ko
Télécharger ce fichier (A4_FLYER PRIMO_ACCEDANT.pdf)Primo-accédant au regard de la TCA[ ]1027 Ko
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